Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 pour les Côtes du Rhône rouge et jusqu'au 31 juillet 2027 pour les Côtes du Rhône Villages rouge avec ou sans dénomination géographique, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve. »