Article 12
Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.
Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.
Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025