Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné.