Article 6
Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne un inspecteur chargé de coordonner l'action des membres de la mission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025
Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne un inspecteur chargé de coordonner l'action des membres de la mission.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.