Article 3
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.
Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025