Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.