Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance dans le secteur du lait auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2026 et 2027, déposer un programme opérationnel dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, en vue de son approbation.