Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an en base active puis, à l'issue de cette durée, pendant une durée maximale de cinq ans en base d'archives intermédiaires à compter de la date de signalement du fait.