Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Le traitement a pour finalités :


- d'améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence survenus dans les établissements d'enseignement scolaire par les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation dans leur périmètre de compétence ;
- de coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation ;
- d'assurer le suivi des mesures prises et de contribuer au pilotage des politiques publiques de prévention des violences en milieu scolaire.


A ces fins, le traitement permet de :


- recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d'enseignement scolaire publics et privés ;
- transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité.