Décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025