LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2025

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