Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR (Articles 1 à 7)
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT (Articles 8 à 38)
Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien (Articles 8 à 12)
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle (Articles 13 à 25)
Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu (Articles 26 à 29)
Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques (Articles 30 à 38)
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX (Articles 39 à 43)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 44)
Article 38
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.