I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 ^er juin 2026.