I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-2

5° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-3

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-2

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-3

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 ^er janvier 2027.