I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2335-1, Art. L2573-55

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.