Article 2
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0298 du 20 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025