Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L235-3

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


L'entité éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommée l'entité éligible, s'entend, pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 235-2, de l'une des personnes suivantes :
1° Un organisme public au sens de l'article L. 211-19, dans le cadre de la réalisation d'actions charitables ou philanthropiques ;
2° Un organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration aux fins de l'application du présent chapitre à cette catégorie de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments à fournir dans la demande d'autorisation.