Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L215-13

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables à l'importation de biens suivante :
1° Celle qui intervient dans le cadre d'une vente à distance de ces biens importés, régie par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
2° Celle qui est postérieure à une ou plusieurs livraisons de ces biens situées sur le territoire de taxation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas non plus applicables à l'opération assimilée à une importation, régie par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section.