Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-158

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar

L. 213-159 à L. 213-163

Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur

L. 213-164

Nul

Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L. 213-165

Nul

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires

L. 213-166

Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit