Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L224-6

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
4° L'exercice d'une activité, autre que négligeable, au bénéfice des autres membres.