Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L224-4

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les membres d'un assujetti unique s'entendent des entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-2 pour la partie de leurs activités qui, au sens de l'article L. 211-27, est exercée sur les territoires mentionnés au 2° de l'article L. 224-2.
Les membres d'un assujetti unique étranger s'entendent des entités mentionnées à l'article L. 224-3 pour la partie de leurs activités exercée sur le territoire mentionné à cet article.