Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-280

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteur autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 221-27 et l'article L. 221-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 224-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 245-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 245-23.