Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L223-9

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :


Opérations concernées

Période d'évaluation

Plafond national
(€)

Toutes les opérations

année civile précédente

85 000

année en cours

93 500

Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement

année civile précédente

37 500

année en cours

41 250