Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L221-91

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


LOGEMENTS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

L. 221-92 et
L. 221-93

Réduit

Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique

L. 221-92 et
L. 221-94

Réduit

Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile

L. 221-92 et
L. 221-95

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes handicapées

L. 221-92 et
L. 221-96

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance

L. 221-92 et
L. 221-97

Réduit

Logements-foyers pour jeunes travailleurs

L. 221-92 et
L. 221-98

Réduit

Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé

L. 221-92 et
L. 221-99

Réduit