Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L221-83

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


DISPOSITIF D'ACCESSION

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Location-accession

L. 221-84 et L. 221-87

Taux réduit

Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés

L. 221-85 à L. 221-87

Taux réduit

Accession progressive à la propriété

L. 221-88

Taux réduit

Bail réel solidaire

L. 221-89

Taux réduit

Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion

L. 221-90

Taux réduit