Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-259

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Hébergement à usage touristique
L. 213-260
Intermédiaire

Hébergement à usage de résidence
Intermédiaire

Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage
Intermédiaire

Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse
Très réduit

Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-261
Nul

Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate
L. 213-262
Intermédiaire

Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse
L. 213-263
Très réduit

Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse
L. 213-264
Intermédiaire


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.