Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L246-11

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Par dérogation à l'article L. 215-3, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 246-2 est bénéficiaire du montant de taxe déductible prévu à l'article L. 246-8.