Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-246

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale

Section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre

Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf

L. 213-247

Réduit

Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements

L. 213-248

Intermédiaire

Livraison et installation de panneaux solaires

L. 213-249

Réduit

Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

L. 213-250

Réduit