Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L217-9

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Est solidairement tenu au paiement du montant de taxe résultant de la différence entre l'application du taux normal et du taux dérogatoire le destinataire qui, en application de l'article L. 216-14, atteste d'éléments erronés.