Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-44

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation de tout matériel visuel ou auditif à caractère éducatif, scientifique ou culturel produit par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées et relevant d'une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.