Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L221-22

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


La prestation d'hébergement s'entend du service qui regroupe l'ensemble des éléments suivants :
1° La mise à disposition d'un logement qui comporte les biens meubles indispensables à un usage d'habitation, temporaire ou permanente ;
2° Au moins trois services parmi les services suivants :
a) La fourniture de petit déjeuner ;
b) Le nettoyage régulier des locaux ;
c) la fourniture de linge de maison ;
d) La réception du client.