Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L221-76

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux

L. 221-77

Réduit

Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés

L. 221-78

Réduit

Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux

L. 221-79

Réduit

Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain

L. 221-80

Réduit

Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans

L. 221-81

Réduit

Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés

L. 221-82

Intermédiaire