Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L221-68

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-70
Réduit

Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-71
Réduit

Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-72
Intermédiaire

Logements assimilés à des logements locatifs sociaux
L. 221-73
Intermédiaire

Logements locatifs intermédiaires
L. 221-74
Intermédiaire

Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 221-75
Réduit