Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-225

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires pour les droits sur les œuvres de l'esprit, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques qui ne sont pas organisées par un exploitant de tels spectacles
L. 213-226
Réduit

Droits mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques, les livres et produits assimilés, les atlas et les cartes géographiques
L. 213-227
Intermédiaire

Droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes portant sur les autres œuvres de l'esprit
L. 213-228
Intermédiaire


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.