Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L233-24

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Le destinataire de l'opération pour laquelle un taux nul a été constaté en application de l'article L. 233-22 est redevable de la taxe lorsque les conditions d'application de ce taux nul ne sont pas remplies.