Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-16

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-12 de la prestation de services directs à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Les services contribuent à la réalisation de l'exportation ;
2° Le destinataire de la prestation de services est le fournisseur ou le destinataire de la livraison de biens.