Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-218

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur des produits culturels, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-43, les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Livres, biens assimilés et services associés
L. 213-219 et L. 213-220
Réduit

Biens et services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit

Atlas et cartes géographiques
L. 213-221
Réduit

Biens et services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit

Bulletins de votes et travaux de composition et d'impression des bulletins de votes
L. 213-222
Réduit

Biens et services mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Objets d'art, de collection ou d'antiquité
L. 213-223
Réduit

Monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs
L. 213-224
Nul


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.