Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L213-217

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Relève d'un taux dérogatoire le service de distribution des journaux et écrits périodiques effectué au nom et pour le compte d'autrui par l'agent de la vente de presse inscrit auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse en application du 2° du I de l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.