Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-212

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Publications de presse

L. 213-213

Très réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

1,05 %

Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse

L. 213-214

Intermédiaire

Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse

L. 213-215

Intermédiaire

Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques

L. 213-216

Intermédiaire

Services de distribution des journaux et écrits périodiques
par un agent de la vente de presse

L. 213-217

Nul


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.