Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-209

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés lorsque ce service ne relève pas du 1° de l'article L. 213-208 ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.