Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-205

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Eau potable distribuée par réseau
L. 213-206
Réduit

Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées
L. 213-207
Intermédiaire

Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Services concourant à la valorisation des déchets des ménages
L. 213-208
Réduit

Autres services de gestion des déchets des ménages
L. 213-209
Intermédiaire

Entretien de certaines voies publiques locales
L. 213-210
Intermédiaire