Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L234-3

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :
1° L'usage de ces forces armées ;
2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.