Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-151

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les niveaux des taux mentionnés au 1° de l'article L. 213-150, déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont les suivants :


DÉNOMINATION DU TAUX

NIVEAU EN MÉTROPOLE

NIVEAU
EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE
ET À LA RÉUNION

Taux normal

20 %

8,5 %

Taux intermédiaire

10 %

2,1 %

Taux réduit

5,5 %

Taux très réduit

2,1 %

Taux nul

0 %


Les niveaux des taux particuliers mentionnés au 2° du même article L. 213-150, également déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont ceux prévus par les dispositions des sous-sections 2 à 7 de la présente section qui sont spécifiques aux biens ou services qui en relèvent.