Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-190

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Electricité fournie sous basse tension, en Corse

L. 213-191

Intermédiaire

Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables

L. 213-192

Réduit

Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison

Réduit

Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse

Très réduit

Bois de chauffage

L. 213-193

Intermédiaire

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Produits pétroliers, en Corse

L. 213-194

13 %