Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-186

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne

L. 213-187

Réduit

Autres services d'aide à domicile

L. 213-188

Intermédiaire

Soins dispensés au moyen de pratiques thermales

L. 213-189

Intermédiaire