Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L211-136

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :


INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE
RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL

Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande
communication en Allemagne
2002/888/CE du 5 novembre 2002

Chaussée située à l'intérieur
des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus
2004/853/CE du 7 décembre 2004

Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant
2010/582/UE du 27 septembre 2010

Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France
2012/85/UE du 10 février 2012

Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France
2019/2244 du 16 décembre 2019