Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L233-15

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Le cadeau s'entend du bien offert qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il ne s'intègre pas dans le cadre d'une activité habituelle de fourniture à titre gratuit de tels biens ;
2° Sa nature, sa valeur unitaire et ses autres caractéristiques permettent d'exclure une intention d'ordre commercial ;
3° Il ne s'agit ni d'une boisson alcoolique ou d'alcool au sens de l'article L. 313-2, ni d'un produit du tabac au sens de l'article L. 314-3.