Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L245-19

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.