Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L211-131

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Le transfert d'un bon à usages multiples à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe.
Le bon à usages multiples transféré à un fournisseur d'une opération sous-jacente pour la réalisation de cette opération constitue une contrepartie de cette opération.