Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0298 du 20 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

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Article L213-175

Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge

L. 213-176

Très réduit

Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel

L. 213-177

Très réduit

Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge

L. 213-178

Intermédiaire

Préservatifs masculins et féminins

L. 213-179

Réduit

Produits de protection hygiénique féminine

L. 213-180

Réduit